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Droits d’auteur
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Le club INSEP Alumni, éditeur du portail Sportéki,est attentif à la protection, à la sécurité et au respect des droits des mineurs. Les Sportifs de haut niveau qui s’inscrivent sur Sportéki engage donc de fait la responsabilité de leurs parentsqui sont tenus, en tant que représentants légaux, de contrôler leur utilisation du Site, et l’accès qu’il pourrait avoir aux différents Services et /ou contenus disponibles. Par conséquent les parents ou représentants légaux sont responsables du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU et reconnaissent qu’ils leurs incombent, au regard notamment de l’accessibilité du Site ouvert à tous, de rester vigilants quant à l’utilisation du Site par la personne mineure dont ils ont la responsabilité.
La protection des mineurs sur internet est assurée de différentes façons :
La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à l’article 6-I 7, « compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de […] la pornographie enfantine » et aux infractions pénales envers les mineurs, prévues par l’article 227-23 du Code pénal, de mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites […] qui leur seraient signalées […], et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites »
Il est rappelé que tout mineur est pénalement responsable de ses actes.
Nous recommandons donc aux parents ou aux représentants légaux de s’informer de la législation en vigueur.
Dans ce cadre, le Club INSEP Alumni rappelle qu’il existe des infractions pénales destinées à protéger les mineurs. Ainsi sont pénalement répréhensibles les faits suivants :
Ci-après
Droit au Service pour les sportifs de haut niveau actuels et anciens (SHN)
L’inscription sur le site www.sporteki.com est gratuite pour les anciens et actuels SHN mais soumise à l’une des conditions suivantes
• Depuis 1984
Etre ou avoir été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau du Ministère des Sports. http://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/sport-performance/Sport-de-haut-niveau/article/Liste-des-sportifs-de-haut-niveau
• Avant 1984
– Être ou avoir été inscrits dans un pôle France Elite et/ou Espoir de votre sport, implanté dans les établissement nationaux (INSEP- ENVSN-ENE- ENS Prémanon- ENSA Chamonix) ou régionaux (CREPS) du Ministère des sports
– Ou avoir fait partie de l’équipe de France espoir, et/ou junior et/ou senior de votre sport pendant au moins une année
– Ou avoir participé à au moins UNE compétition internationale de référence européenne, continentale, mondiale ou olympique.
– Ou avoir fait un podium aux championnats de France organisés par la fédération française délégataire dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes : espoir, junior, senior, vétéran ou apparentée(s) si celles-ci ont un intitulé différent. Les catégories benjamin, minime, cadet n’entrent pas dans cette clause de sélection.
La sincérité des informations fournies sera vérifiée auprès du ministère des sports et des fédérations françaises sportives délégataires. SPORTEKI se réserve le droit de désinscrire l’utilisateur qui ne remplirait pas ces conditions.
Droit au Service pour les professionnels (professionnels sur sport, Entreprises, Institutions)
L’inscription sur le site www.sporteki.com pour les professionnels est soumise à un abonnement payant et à la condition suivante :
• Les informations d’identification fournies (Siret, Siren…) doivent être vérifiables
Ils s’engagent à :
• Publier des offres d’emplois et/ou de formations et/ou d’accompagnement légales
• Respecter les obligations légales et recommandations applicables aux publications d’offres d’emploi
Pour souscrire un abonnement, l’utilisateur doit créer un compte SPORTÉKI et remplir le formulaire d’inscription. En validant son formulaire d’inscription et AVANT de procéder au paiement en ligne, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et particulières d’utilisation et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.
L’Abonné s’engage pour la durée choisie lors de son inscription à SPORTÉKI.
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Les tarifs des différentes formules d’Abonnement sont consultables sur la page d’accueil du Site ou via ce lien Les Formules
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